Version en vigueur : 17 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par AGENCE SW SAS, société immatriculée sous le numéro SIRET 53499381100031, dont le siège social est situé 20 boulevard du 26ème RI, 54000 Nancy, France (ci-après « AGENCE SW SAS », « nous », « notre »).

En accédant au site flyltyrly.pro, en sollicitant un devis, en signant un bon de commande, un contrat de prestation ou tout autre document commercial, ou en utilisant nos services, le client (ci-après le « Client » ou « vous ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGS.

Si vous n’acceptez pas les présentes CGS, vous devez vous abstenir d’utiliser nos services.

Les présentes CGS sont rédigées en conformité avec le droit français applicable, notamment le Code civil, le Code de commerce, le Code de la consommation lorsque applicable, ainsi que la réglementation relative à la protection des données personnelles et au commerce électronique.

2. Champ des services

AGENCE SW SAS exerce une activité de marketing digital et peut fournir, selon les besoins du Client, tout ou partie des prestations suivantes :

Le détail, la durée, les livrables, les objectifs, les conditions particulières et le prix de chaque prestation peuvent être précisés dans un devis, un bon de commande, une proposition commerciale, un contrat spécifique ou tout autre document contractuel signé entre les parties.

Sauf stipulation contraire écrite, AGENCE SW SAS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, notamment s’agissant de la visibilité, du positionnement, du volume de trafic, du taux de conversion, du chiffre d’affaires ou de toute performance commerciale ou marketing.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à coopérer activement avec AGENCE SW SAS et à fournir, dans les délais requis, des informations exactes, complètes, à jour et sincères, ainsi que tous documents, accès, autorisations et validations nécessaires à la bonne exécution des services.

Le Client s’engage notamment à :

Le Client est seul responsable des conséquences d’une absence de coopération, d’une validation tardive, d’informations inexactes ou d’un défaut de transmission des éléments nécessaires. Tout retard imputable au Client pourra entraîner un décalage des délais de livraison sans que la responsabilité de AGENCE SW SAS puisse être engagée.

4. Conditions de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le document contractuel applicable. Sauf mention contraire, les tarifs s’entendent hors frais externes, achats médias, budgets publicitaires, achats de licences, frais d’hébergement, abonnements tiers, prestations de tiers, déplacements ou autres débours nécessaires à l’exécution des services.

Sauf accord écrit contraire :

Le Client demeure redevable de l’intégralité des montants dus, y compris en cas de contestation portant sur une partie non essentielle des prestations, sous réserve des droits qu’il tient de la loi.

5. Résiliation, annulation et politique de remboursement

Sauf disposition particulière contraire, toute commande confirmée engage fermement les parties pour la durée prévue au contrat ou au devis accepté.

En cas d’annulation par le Client avant le démarrage des prestations, AGENCE SW SAS pourra conserver tout ou partie des sommes déjà versées afin de couvrir les frais administratifs, de préparation, de réservation de ressources et les travaux déjà engagés, sous réserve des règles impératives applicables.

En cas de résiliation en cours de prestation :

Aucun remboursement n’est dû lorsque l’impossibilité d’exécution résulte d’un manquement du Client, d’une absence de coopération, d’une suspension demandée par le Client, ou d’un cas de force majeure. Pour les Clients consommateurs, les droits légaux impératifs en matière de rétractation et de remboursement s’appliquent lorsque les conditions légales sont réunies.

6. Limitation de responsabilité

AGENCE SW SAS s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art du secteur du marketing digital. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Lorsque la responsabilité de AGENCE SW SAS est légalement retenue, celle-ci sera, sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Aucune clause des présentes CGS n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de AGENCE SW SAS en cas de dommage corporel, de faute dolosive, de faute lourde, ou de toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expresse, AGENCE SW SAS demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, savoir-faire, outils, frameworks, modèles, processus, logiciels, scripts, templates, documents préparatoires, concepts, propositions et éléments préexistants utilisés ou développés indépendamment pour l’exécution des services.

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus et éléments qu’il remet à AGENCE SW SAS. Il autorise AGENCE SW SAS à les reproduire, représenter, adapter et utiliser strictement pour les besoins de l’exécution des prestations.

Les livrables spécifiquement créés pour le Client peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence de droits d’auteur selon les modalités prévues au contrat, au devis ou à la facture. À défaut de stipulation écrite contraire, aucune cession de droits n’est réalisée au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’utilisation des livrables dans le cadre convenu.

Le Client s’interdit de copier, revendre, diffuser, décompiler, modifier, exploiter ou réutiliser les éléments fournis par AGENCE SW SAS en dehors du périmètre contractuel, sauf autorisation écrite préalable.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

AGENCE SW SAS traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

Le Client est informé qu’AGENCE SW SAS peut être amenée à traiter des données pour le compte du Client dans le cadre de certaines prestations de marketing digital. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à conclure, si nécessaire, un accord de traitement des données conforme à l’article 28 du RGPD.

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale, décision de justice ou accord écrit préalable de l’autre partie.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité dans les conditions prévues par la loi, en écrivant à [email protected].

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, guerre, émeute, grève générale, panne majeure d’infrastructure, cyberattaque d’ampleur, interruption des réseaux de télécommunication, décision administrative ou judiciaire, défaillance massive d’un prestataire critique ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et faire ses meilleurs efforts pour en limiter les effets. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une adaptation, d’une suspension ou d’une résiliation du contrat, selon les circonstances.

10. Modification des présentes conditions

AGENCE SW SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment, notamment afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation applicable ou des usages professionnels.

La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat ou, à défaut, à la date de la commande ou de la première utilisation des services postérieure à la mise en ligne des CGS modifiées.

En cas de modification substantielle, AGENCE SW SAS pourra en informer le Client par tout moyen approprié. La poursuite de l’utilisation des services après entrée en vigueur des nouvelles CGS vaut acceptation de celles-ci, sous réserve des dispositions légales impératives et des contrats en cours.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution, la validité ou la résiliation des présentes CGS, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Pour les Clients professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux territorialement compétents du ressort de la Cour d’appel de Nancy, sous réserve des règles de compétence impératives applicables.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes CGS ou aux services fournis par AGENCE SW SAS, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGS était déclarée nulle, illicite, inopposable ou privée d’effet, en tout ou partie, par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite dans la mesure de cette nullité ou inopposabilité, sans affecter la validité des autres stipulations qui demeureront pleinement applicables.

Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, la clause invalidée par une disposition valable se rapprochant autant que possible de l’intention économique et juridique initiale.

Les présentes CGS constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant leur objet et prévalent sur tout échange ou document antérieur portant sur le même objet, sauf stipulation écrite contraire.

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